Déserte Sanitaire

Suite aux travaux de la DEAP ( Direction de l’Eau, de l’Assainissement et du Pluvial) réalisés pour assainir le quartier de la Bastide Longue/Meiffren qui a été classé en zone d’assainissement collectif au PLU un arrêté de déversement a été pris le 28 juin 2017 (ci-dessous et dans nos documents )

Les riverains disposent donc d’un délai de 2 ans pour se raccorder, l’ensemble des habitations étant considéré comme raccordable, y compris les propriétés situées en contre bas du réseau.

Toutefois, sur la base de l’article 11 du règlement du service de l’Assainissement, une possibilité d’exonération existe :

« Une construction existante est reconnue difficilement raccordable dès lors que le montant du raccordement dépasse de 50% le coût d’une installation d’assainissement non collectif, tenant compte des contraintes propres à la parcelle. Cette comparaison tient compte de la possibilité de mutualiser les coûts pour le raccordement de propriétés voisines. »

Concernant la PAC, s’agissant d’une taxe, il n’est pas possible d’en exonérer les riverains.

Le DSP (SERAMM) peut autoriser un échelonnement sur plusieurs mois.

De même, la collectivité ne peut ni réaliser ni subventionner les travaux de branchements à l’intérieur des propriétés privées.

L’ANAH peut pour sa part éventuellement subventionner ces travaux selon les conditions énumérées dans la brochure ci-jointe.

source : courriel du directeur de la DEAP